Suite à un déménagement, tout particulièrement si vous restez au sein de la même ville, une question se pose : faut-il faire changer l'adresse de la carte grise ? La réponse est oui. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un certain nombre de sanctions. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour modifier l’adresse sur son certificat d’immatriculation à la suite d’un déménagement.
Vous avez un mois pour changer l’adresse de votre carte grise suite à un déménagement
La réglementation ne laisse aucune place au doute : vous avez l’obligation de faire changer l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit votre déménagement. D’ailleurs, il importe peu que vous restiez dans la même ville, voire dans la même rue. Toute modification de votre adresse doit entraîner une actualisation du certificat d’immatriculation. C'est d'ailleurs l'article R322-7 du Code de la Route qui fixe ce principe : « Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule. »
La raison pour laquelle il est obligatoire de procéder au changement d'adresse sur la carte grise est toute simple : à la suite d’une infraction détectée par un contrôle routier ou un radar, le PV sera envoyé à l'adresse qui est indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé. Ce qui peut sembler être une solution pour ne pas avoir à payer l'amende peut rapidement être problématique pour l'automobiliste. En effet, le montant du PV est automatiquement majoré lorsque la contravention est adressée à un contrevenant dit NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée).
De plus, l'absence d'actualisation de la carte grise vous expose à une contravention de 4ème classe en cas de contrôle des forces de l'ordre. Le montant de l'amende forfaitaire est de 135 €, mais il peut être majoré jusqu'à 750 € en cas de défaut de paiement dans les temps impartis.
Le changement d’adresse dépend du format de votre immatriculation
La procédure pour changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation dépend de la nature de votre immatriculation. Cette situation sera d’ailleurs bientôt de l'histoire ancienne puisque le nouveau format d’immatriculation sera obligatoire pour tous d’ici 2021.
Votre immatriculation repose sur le format AB-123-CD, appelé SIV (Système d'immatriculation des véhicules) ? Dans ce cas, vos démarches sont gratuites et relativement simples : il vous suffit de fournir un justificatif de domicile pour modifier l'adresse sur la carte grise. Vous recevrez alors une étiquette qu'il vous faudra coller par dessus l'ancienne adresse.
Votre immatriculation utilise l’ancien format 123-AB-01, appelé FNI ? Suite à votre déménagement, vous avez l'obligation de faire une demande de nouvelle carte grise. Votre ancien numéro d'immatriculation sera remplacé afin de convertir votre véhicule au format SIV et vous devrez faire changer vos plaques d’immatriculation en conséquence. Pour réaliser cette procédure, vous aurez besoin de l'immatriculation actuelle de votre véhicule, d'un justificatif de domicile, d'un justificatif bancaire (afin de régler les frais inhérents à la réalisation d'une nouvelle carte grise). Notez toutefois que vous n'aurez à vous acquitter que des frais d'acheminement de votre nouveau certificat d’immatriculation, à savoir 2,76 €.
Cas particulier : si vous signalez un 4ème changement d'adresse depuis l'obtention de votre immatriculation SIV, vous devez obligatoirement faire une nouvelle demande de carte grise. Cette démarche vous en coûtera 2,76 €, soit le montant des frais d'acheminement. En revanche, vous pourrez à nouveau demander une étiquette gratuite pour vos 5ème, 6ème et 7ème déménagements.
Vous avez trois solutions pour faire un changement d’adresse sur la carte grise
Depuis 2017, il n'est plus possible de se rendre au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour déclarer un changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation. Vous disposez malgré tout de trois solutions différentes pour mener à bien vos démarches :
- une plateforme habilitée : certains professionnels sont habilités par le Ministère de l'Intérieur pour vous aider dans vos démarches. C’est notamment le cas de Guichet Carte Grise qui vous permet de déclarer votre changement d’adresse en ligne ;
- le téléservice public : les pouvoirs publics ont mis en place un téléservice vous permettant de déclarer simultanément votre changement d'adresse en ligne auprès de différents organismes, comme La Poste, la CAF et l'Assurance Maladie ;
- le site de l'ANTS : à condition d'avoir déjà créé un compte, la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet également de modifier votre adresse sur votre certificat d’immatriculation.
