Le saviez-vous ? Si votre état civil change, vous avez l’obligation de modifier votre certificat d’immatriculation. En cas de mariage ou de divorce, vous devrez donc généralement demander un changement de nom sur la carte grise. Réglementation en vigueur, démarches à suivre et prix : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour modifier votre carte grise suite à un divorce ou à un mariage.
Mariage et carte grise : les démarches pour changer de nom
Vous avez pris le nom de votre époux ou de votre épouse à la suite de votre mariage ? Dans ce cas, vous avez l'obligation de demander un changement de nom sur la carte grise. Pourquoi ? Tout simplement car toute modification de l’état civil nécessite le renouvellement de votre certificat d’immatriculation (changement de nom ou de prénom, ajout ou suppression d'un nom d'usage, etc.). En revanche, vous n'avez aucune démarche à entreprendre si vous conservez votre nom après vous être marié.
Pour modifier votre carte grise après votre mariage, vous aurez besoin d’un certain nombre de documents :
- un justificatif de domicile autorisée pour l'immatriculation (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
- le Cerfa 13750 de demande d'immatriculation à remplir ;
- votre certificat d'immatriculation actuel ;
- le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité (si votre véhicule a plus de 4 ans) ;
- votre livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;
- le Cerfa 13757 et votre pièce d'identité (si vous confiez la démarche à un mandataire).
Bon à savoir : vous pouvez également ajouter un titulaire sur la carte grise suite à un mariage ou en supprimer un à la suite d’un divorce.
Le changement de nom sur la carte grise suite à un divorce
À la suite d'un divorce, plusieurs situations peuvent vous obliger à modifier le nom sur la carte grise. C'est le cas notamment si le nom de votre ancien conjoint apparait sur le certificat d'immatriculation ou si vous avez repris votre ancien nom de famille suite à la séparation. Attention cependant, vous devez avoir la propriété du véhicule que vous souhaitez immatriculer à votre seul nom.
Pour changer le nom sur la carte grise après un divorce, vous aurez besoin de rassembler plusieurs pièces justificatives :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- le Cerfa 13750 de demande de certificat d'immatriculation ;
- votre carte grise actuelle ;
- la preuve d'un contrôle technique en cours de validité (si votre véhicule a plus de 4 ans) ;
- le Cerfa 13757 et un justificatif d’identité (si la démarche est confiée à un mandataire) ;
- un acte de séparation des biens, un jugement de divorce ou une convention de partage.
Changement de nom ou de dénomination sociale : les autres cas de modification de la carte grise
Le mariage et le divorce ne sont pas les deux seules situations entrainant une modification de l’état civil. Raison pour laquelle vous devrez également changer le nom sur la carte grise si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes.
- Un changement de nom ou de prénom administratif : l'administration peut vous accorder un changement de nom ou de prénom si vous avez un motif légitime. C'est notamment le cas si votre patronyme est difficile à porter (« Blaireau », « Connard », etc.) ou qu'il a mauvaise réputation (nom d'un criminel, etc.). Si votre demande est acceptée, vous devrez modifier votre nom sur la carte grise, notamment en fournissant un acte d'état civil avec votre nouveau patronyme.
- Un changement de dénomination sociale : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une entreprise et que celle-ci vient à changer de dénomination sociale, il sera également nécessaire de modifier la carte grise. Pour cela, vous aurez notamment besoin d'une copie des statuts de l'entreprise attestant du changement de nom.
Mariage ou divorce : comment changer de nom sur la carte grise ?
Depuis 2017, les préfectures et sous-préfectures ne s'occupent plus des demandes d'immatriculation. Pour changer de nom sur la carte grise à la suite d'un divorce ou d'un mariage, vous devrez obligatoirement passer par voie électronique. Quel que soit le motif de modification du certificat d'immatriculation, vous disposez de deux solutions pour en faire la demande.
- Utiliser la plateforme de l’ANTS : l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est le service officiel d’immatriculation en France. Ce service n’est cependant pas forcément toujours la meilleure solution, notamment car il a été à l’origine de nombreux retards de carte grise.
- Passer par un professionnel habilité : certains professionnels sont habilités par le Ministère de l’Intérieur pour vous accompagner dans vos différentes demandes d’immatriculation. C’est d’ailleurs le cas de Guichet Carte Grise qui vous permet de déclarer un changement de statut matrimonial en ligne.
Changement de nom sur la carte grise : combien ça coûte ?
Le changement de nom sur la carte grise à la suite d’un divorce ou d’un mariage est à différencier du changement de propriétaire de la carte grise. Dans ce second cas – qui intervient à la suite de la vente du véhicule -, le nouveau propriétaire devra s’acquitter de l’ensemble des taxes composant le prix de la carte grise. En revanche, en cas de changement de statut matrimonial (mariage ou divorce), vous ne devrez généralement payer que 2,76 €, soit le coût de la redevance d'acheminement. La modification de la carte grise intervient suite à un changement de dénomination sociale ou de nom pour motif administratif ? Dans la plupart des cas, vous aurez l'obligation de payer le même prix que pour une nouvelle immatriculation.
Bon à savoir : malgré la réception d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite de votre divorce ou de votre mariage, vous avez l'obligation de conserver votre ancienne carte grise pendant au moins 5 ans. Ce n'est qu'après ce délai que vous pourrez la détruire.
