Commettre une infraction au Code de la route n’est pas rare. Que ce soit pour un excès de vitesse, un stationnement gênant ou un stop grillé, vous risquez de vous faire verbaliser. Mais en tant que conducteur, avez-vous le droit de refuser de signer le procès-verbal (PV) ? Et si vous le faites, quelles sont les conséquences directes ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.
Signer un PV : est-ce une obligation ?
Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route et que vous êtes arrêté par les forces de l’ordre, les agents vous soumettent la verbalisation afin de la signer par voie électronique.
La signature du PV permet de confirmer que vous faites l’objet d’une verbalisation et de vous délivrer les informations relatives à celle-ci. Vous la recevez ensuite à votre adresse pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire qui correspond à la classe de l’infraction. Vous êtes également notifié du nombre de points retirés sur votre permis de conduire.
De plus, au moment de la signature électronique, il vous est demandé si vous reconnaissez ou non les faits de l’infraction.
Sachez que rien ne vous oblige à signer le PV. Vous êtes tout à fait en droit de refuser d’apposer votre signature, notamment si vous réfutez l’infraction. Dans ce cas, le représentant des forces de l’ordre mentionne votre refus de signature. Mais vous recevrez quand même le PV à votre domicile pour vous acquitter de l’amende.
Que se passe-t-il en cas de refus de signature du PV ?
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que même si signer un PV n’est pas obligatoire, cela ne rend pas la verbalisation caduque.
Concrètement, si vous acceptez de signer, vous reconnaissez votre responsabilité lors des faits et prenez connaissance de la pénalité appliquée. Si vous refusez en pensant que cela annulera le PV ou engagera une contestation, il n’en est rien.
Les conséquences sont similaires que vous signez ou non : dans les deux situations, la contravention est envoyée à votre domicile et les sanctions sont appliquées (somme à payer, retrait de points sur le permis).
Pour espérer rendre caduque la verbalisation, vous devez à tout prix contester l’infraction par la suite. Pour cela, vous devez écrire un courrier de contestation et l’envoyer à l’Officier du Ministère public. Ajoutez-y un maximum d’éléments pour exposer les raisons de votre désaccord. Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat pour maximiser vos chances.
Ne pas signer un procès-verbal dans le but d’entamer une démarche de contestation est donc cohérent. Mais assurez-vous que la raison est bien légitime. Par exemple, si vous contestez un excès de vitesse pour ne pas arriver en retard à un rendez-vous, ne vous étonnez pas que votre demande soit rejetée.
Bon à savoir : une fois le PV signé, vous avez toujours la possibilité de contester la contravention.
En bref, signer ou non un procès-verbal suite à une infraction ne change pas grand-chose. Vous n’aurez pas plus d’avantages en cas de contestation de l’infraction et n'échapperez pas aux pénalités. À vous de voir s’il vous semble judicieux de refuser la signature.
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