Utilitaire et véhicule de société : focus sur la carte grise CTTE

Publié le 8 Juin 2021

Comment immatriculer un véhicule utilitaire ou de société ?

Comme n’importe quel autre véhicule terrestre à moteur, les véhicules utilitaires et de société – parfois désignés sous le terme CTTE – ont l’obligation d’être immatriculés. Toutefois, la demande de carte grise pour une personne morale, à savoir l’entreprise, répond à plusieurs règles spécifiques. Demande de certificat d’immatriculation, documents nécessaires et prix : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la carte grise CTTE.

Peut-on immatriculer un véhicule au nom d’une société ?

Oui, vous pouvez immatriculer un utilitaire ou un autre véhicule au nom d’une entreprise. Dans cette situation, la carte grise sera au nom d'une personne morale, à savoir la société. Notez d'ailleurs que tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, voiture de société, utilitaire, camionnette, etc.) ont l'obligation d'être immatriculés pour pouvoir circuler sur la voie publique, qu'ils appartiennent à une personne physique (un particulier par exemple) ou à une personne morale. Dans le cas contraire, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu'à 750 €.

En tant que représentant légal d’une personne morale (gérant de l'entreprise par exemple), vous disposez d’un mois pour mettre à jour l’immatriculation de votre ou vos véhicules de société en cas de modification de votre situation. Vous devez donc entreprendre des démarches en plusieurs occasions :

lors de l’achat d’un utilitaire ou d’un véhicule de société, qu’il soit neuf ou d’occasion ;
lors de la vente d’un véhicule qui est au nom de l’entreprise ;
en cas de changement d’adresse de l’entreprise ;
en cas de modification du nom de l’entreprise, à savoir sa raison sociale ;
en cas de perte, de vol ou de dégradation de la carte grise du véhicule professionnel ;
ou encore en cas de modification du véhicule, comme la transformation d'un utilitaire en voiture particulière par exemple.

Quelles informations figurent sur la carte grise d’un véhicule d’entreprise ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, c’est le nom de l’entreprise à laquelle appartient le véhicule qui apparaitra sur la carte grise, ainsi que son adresse. En revanche, l’appellation figurant en rubrique J.1, désignant le genre national, va dépendre de la nature du véhicule. Ce code sera d'ailleurs identique, que le véhicule appartienne à un particulier ou à une personne morale, à savoir :

CAM pour un utilitaire ou un camion dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes ;
CTTE pour une camionnette, un utilitaire ou un véhicule de société de moins de 3,5 tonnes ;
VP pour une voiture particulière, utilisée par exemple en voiture de fonction ;
Deriv-VP pour un véhicule particulier avec seulement 2 places, utilisé uniquement à des fins professionnelles.

Bon à savoir : on parle couramment de carte grise CTTE pour désigner le certificat d’immatriculation d’un utilitaire ou d’un véhicule de société. Toutefois, une autre désignation pourra apparaître sur la carte grise en fonction de la catégorie du véhicule (voiture de fonction avec 2 places, camion, etc.) comme nous venons de le voir.

Comment faire la carte grise d’un véhicule professionnel ?

Depuis 2017, vous ne pouvez plus entreprendre vos démarches d’immatriculation au sein des préfectures et des sous-préfectures, l’État ayant préféré leur réserver des missions de plus haute importance. Conséquence ? La carte grise CTTE d’un utilitaire ou d’un véhicule de société doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée. Pour cela, vous disposez de trois solutions principales.

L’ANTS : l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est la plateforme officielle de délivrance des titres sécurisés (carte grise, passeport, carte d’identité, etc.). Bien qu’il soit possible de l’utiliser pour immatriculer un véhicule CTTE ou d’un autre genre, l’ANTS est régulièrement dénoncée pour ses défaillances, notamment par la Cour des comptes.
Un vendeur professionnel : si vous avez acheté l’utilitaire ou le véhicule de société à un concessionnaire ou à un garage, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous pouvez lui confier vos démarches d’immatriculation. Pour cela, il faut néanmoins que le vendeur dispose d’une habilitation délivrée par le Ministère de l’Intérieur.
Une plateforme habilitée : à l’image de Guichet Carte Grise, certaines plateformes sont habilitées et agréées par les pouvoirs publics pour réaliser vos démarches d’immatriculation en votre nom. Vous pouvez ainsi leur confier votre demande de carte grise CTTE et profiter d’un accompagnement complet.

Quels documents pour faire une carte grise CTTE ?

La carte grise d’un véhicule appartenant à une personne morale doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise ou par une personne mandatée par ce dernier. À ce titre, vous aurez besoin de plusieurs documents spécifiques, que le véhicule utilitaire ou de société soit neuf ou d’occasion :

un extrait Kbis de moins de 2 ans ;
le justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise, dont le nom figure sur le Kbis, tel que le gérant, le président ou le directeur général par exemple ;
le Cerfa 13757 si la demande est effectuée par une autre personne que le représentant légal, à l’image du comptable de l’entreprise par exemple ;
le cachet de l'entreprise, celui-ci devant être apposé sur le Cerfa de demande d'immatriculation.

En plus de ces justificatifs, nécessaires quelle que soit la nature de votre demande, vous avez besoin d’autres documents selon l’objet de vos démarches. Retrouvez tout d’abord les papiers à fournir pour immatriculer un véhicule CTTE neuf :

le Cerfa 13749, servant à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité, de justificatif fiscal et de certificat de vente ;
la copie de l'attestation d'assurance.

En revanche, vous aurez besoin des justificatifs suivants pour la carte grise d’un véhicule CTTE d’occasion :

le Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
la copie de l'ancienne carte grise, barrée, signée et datée par le vendeur ;
le certificat de cession rempli conjointement avec le vendeur ;
le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (sauf si le véhicule a moins de 4 ans) ;
la copie de l’attestation d’assurance.

Bon à savoir : en plus du contrôle technique périodique, les véhicules utilitaires sont soumis à un contrôle technique complémentaire à réaliser tous les ans, qu'ils appartiennent à une personne morale ou physique. Néanmoins, le procès-verbal du contrôle technique complémentaire n'est pas recevable pour immatriculer un utilitaire d'occasion.

Véhicule utilitaire ou de société : quel est le prix de la carte grise ?

Quelle que soit la nature du véhicule, le tarif d’une carte grise lors d’un changement de propriétaire se compose de plusieurs éléments. Toutefois, les véhicules utilitaires et de société sont soumis à plusieurs taxes spécifiques.

La taxe régionale d’une carte grise CTTE

Fixée par la région où est domiciliée l'entreprise, la taxe régionale s'obtient en multipliant le prix du cheval fiscal par la puissance administrative du véhicule (rubrique P.6 sur la carte grise). Ce montant peut néanmoins être minoré dans certaines situations :

exonération partielle ou totale pour les véhicules « propres » et « dits propres » (électriques, hybrides, etc.) ;
taxe régionale divisée par 2 pour un véhicule utilitaire ou de société de plus de 10 ans (moins de 3,5 tonnes) ;
taxe régionale divisée par 2 pour un utilitaire de plus de 3,5 tonnes ;
exonération totale pour certaines demandes (duplicata, changement de raison sociale, etc.).

La taxe de formation professionnelle dans les transports

À l'exception de certaines demandes (duplicata, changement d'adresse, etc.), la taxe de formation professionnelle dans les transports est obligatoire lors de l'immatriculation d'un utilitaire. Son montant dépend néanmoins du poids du véhicule :

34 € pour un utilitaire de moins de 3,5 tonnes ;
127 € entre 3,5 et 6 tonnes ;
189 € entre 6 et 11 tonnes ;
285 € au-delà de 11 tonnes ou pour un véhicule de transport en commun.

Le malus écologique sur les véhicules de société

Alors que les utilitaires en sont exemptés, les véhicules de société sont soumis au malus écologique. Cette taxe doit être acquittée lors de l'immatriculation d'un véhicule de tourisme neuf. Le malus écologique de 2021 se déclenche à partir de 133 grammes de CO2/km et son montant maximal est de 30 000 €.