Au moment d’immatriculer un véhicule d’occasion, un document spécifique vous est demandé : le certificat de situation administrative. Plus souvent appelé certificat de non gage, ce justificatif est obligatoire pour faire une demande de carte grise car il certifie que le changement de propriétaire du véhicule est autorisé. Découvrez à quoi sert le certificat de situation administrative et comment l'obtenir.
Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion ? Dans ce cas, le vendeur doit vous fournir plusieurs documents obligatoires pour vous permettre de faire votre demande de carte grise. Parmi ces différents justificatifs, l’un est généralement méconnu : le certificat de situation administrative (CSA). Bien qu’il soit plus souvent appelé certificat de non gage, ce document regroupe en réalité deux informations différentes.
- Attestation d'absence d'inscription de gage : le certificat de situation administrative précise tout d'abord si le véhicule est gagé, pouvant empêcher sa vente si tel est le cas. Cette situation se produit le plus souvent car son actuel propriétaire n'a pas intégralement remboursé son crédit, notamment dans le cadre d'une LOA (Location avec option d'achat).
- Attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise : ce document indique également si le véhicule fait l'objet d'une opposition, pouvant une nouvelle fois empêcher sa vente et son immatriculation. Cette situation peut se produire si le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés, si le propriétaire fait l'objet d'une saisie par un huissier, s'il n'est pas à jour du paiement de ses amendes ou si la voiture a été déclarée VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté) par un expert automobile.
À quoi sert le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative a donc un rôle majeur : indiquer à l’acheteur potentiel que la voiture est gagée ou qu’elle fait l’objet d’une opposition. En fonction des mentions figurant sur le document, vous pourrez donc prendre une décision en connaissance de cause. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il doit obligatoirement être fourni par le vendeur à l’occasion de l’achat d’un véhicule d’occasion.
- Certificat sans mention particulière : si le certificat de non gage ne fait apparaître aucun gage ou opposition, cela signifie que la situation du véhicule est en règle. Vous pourrez donc acheter le véhicule et l'immatriculer de façon normale.
- Présence d'un gage : dans cette situation, le véhicule peut malgré tout être vendu. En revanche, le nouveau propriétaire devra intégralement rembourser le crédit du vendeur avant de pouvoir faire une demande de carte grise. En règle générale, il est donc déconseillé d'acheter un véhicule gagé.
- Mention d'une opposition : quelle que soit la nature de l'opposition mentionnée sur le certificat de situation administrative, le transfert de propriété est interdit. En effet, la vente ne pourra être réalisée qu'après la régularisation de la situation du véhicule, celle-ci devant obligatoirement être effectuée par le vendeur.
Le certificat de situation administrative est donc essentiel lors de l’achat d’une voiture d’occasion. En effet, il indique à l’acquéreur la présence éventuelle d’un gage ou d’une opposition, empêchant ce dernier de demander un changement de propriétaire sur la carte grise. Conséquence ? Si vous achetez malgré tout le véhicule, vous ne pourrez pas l’immatriculer à votre nom tant que sa situation n’est pas régularisée.
Bon à savoir : le certificat de situation administrative est obligatoire uniquement lors de la vente d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Le certificat de non gage n’est donc pas nécessaire pour l’achat d’un véhicule neuf ou d'un véhicule immatriculé à l'étranger.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Pour être valable, le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Dans le cas contraire, il est recommandé de refuser la transaction et de demander au vendeur d’éditer un nouveau certificat de non gage.
La demande de certificat de non gage est gratuite. Celle-ci ne peut toutefois plus être effectuée au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture, ces dernières n’étant plus habilitées à traiter les dossiers en lien avec l’immatriculation. En tant que vendeur, vous devez donc demander un certificat de situation administrative en ligne, et ce, auprès de l'une des deux plateformes suivantes :
- HistoVec, un site vous permettant d’obtenir l'historique complet d'un véhicule d'occasion (date de première mise en circulation, liste des propriétaires successifs, historique des sinistres ayant donné lieu à une réparation encadrée, situation administrative, etc.) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), une plateforme gérée par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et par le Ministère de l’Intérieur.
Avant de faire une demande de certificat de non gage en ligne, sachez que vous devez renseigner plusieurs informations présentes sur la carte grise du véhicule :
- le numéro d’immatriculation, indiqué au niveau du repère A sur la carte grise ;
- la date de première immatriculation du véhicule, inscrite en rubrique B ;
- la date du certificat d'immatriculation ;
- l'identité du titulaire de la carte grise (nom et prénoms), indiquée au repère C ;
- et éventuellement le numéro de formule, prenant la forme 1234AB56789.
Bon à savoir : seul le propriétaire du véhicule, à savoir le vendeur, peut faire une demande de certificat de situation administrative. Toutefois, un acheteur potentiel peut demander au vendeur de partager l'historique du véhicule sur HistoVec. Depuis la plateforme, il vous suffit de cliquer sur « Acquéreur », puis sur « Je demande le rapport au vendeur ». Un email pré-rempli va alors s'ouvrir, vous permettant d'envoyer votre demande au propriétaire.
