Vous souhaitez vendre votre voiture, mais le contrôle technique a fait ressortir des défaillances majeures ou critiques ? Vous vous demandez alors s’il est possible de céder votre véhicule en toute légalité bien que le contrôle soit défavorable. Guichet Carte Grise vous répond !
Contrôle technique et vente de voiture : les obligations
Le contrôle technique (ou CT) est un passage obligatoire pour les véhicules d’occasion mis en circulation depuis plus de quatre ans. Au-delà de ces quatre années, vous n’avez pas le droit de vendre une voiture à un autre particulier sans contrôle technique.
Pour être en règle, dans le cadre d’une vente de voiture à un particulier, le contrôle technique doit être effectué dans un délai de six mois précédant la vente. En cas d’absence, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et annuler la vente.
De plus, à l’issue du CT, un procès-verbal vous est remis. Ce document permet au futur propriétaire de faire immatriculer le véhicule dans le cadre d’une cession. Sans le procès-verbal en main, il ne peut pas réaliser le changement de carte grise.
Par ailleurs, sachez que si votre voiture est récente (moins de quatre ans), vous n’avez aucune obligation à fournir un contrôle technique à l’acheteur.
Bon à savoir : le contrôle technique n’est pas obligatoire en cas de cession de votre véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Peut-on vendre sa voiture malgré les défaillances indiquées sur le CT ?
Désormais, rentrons dans le vif du sujet. Pouvez-vous conclure la vente de votre voiture si le contrôle technique révèle des défaillances majeures ou critiques ?
La réponse est oui, mais il existe certaines conditions à respecter :
- La vente doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent le contrôle technique défavorable. En effet, le CT sert à informer l’acheteur de l’état du véhicule. S’il accepte la vente malgré les défaillances indiquées, il doit pouvoir le faire en connaissance de cause.
- L’acheteur doit pouvoir effectuer une contre-visite dans ce délai légal de deux mois. En effet, il a besoin d’un contrôle technique valide pour faire sa demande de certificat d’immatriculation. Dans ce cas, le CT reste valide, mais indique le besoin de passer une nouvelle visite pour confirmer que les réparations ont été effectuées.
Bon à savoir : Guichet Carte Grise est une plateforme en ligne habilitée par les autorités pour réaliser toutes les démarches d’immatriculation : cession, changement de propriétaire…
Que faire en cas de contrôle technique défavorable ?
En cas de contrôle technique avec défaillances majeures ou critiques, vous disposez de deux solutions :
- Vendre votre véhicule en l’état, mais en revoyant le prix à la baisse. En effet, vous ne pourrez pas en tirer le tarif que vous souhaitez. Ne vous attendez pas à revendre une voiture avec des réparations et une contre-visite à effectuer au même prix que si aucun défaut n’avait été relevé. D’ailleurs, n’oubliez pas de donner le procès-verbal à l’acquéreur pour qu’il puisse prouver qu’il a été attesté, même s’il ne remplit pas les conditions nécessaires à la circulation du véhicule.
- Faire les réparations pour passer la contre-visite dans un délai de deux mois avant la vente de votre véhicule. Au-delà, la contre-visite n’est plus valide et l’acheteur peut se retourner contre vous en cas de litige. Vous basculez également dans l’illégalité si vous continuez à utiliser votre voiture passé ce délai.
Par exemple, admettons que vous faites passer le contrôle technique à votre voiture, mais que celui-ci détecte que les pneus sont usés. Vous devez alors informer l’acheteur de cette information et lui préciser que vous ne souhaitez pas changer les pneumatiques. Soit l’acheteur accepte, mais vous êtes obligé de baisser le prix de vente, soit il refuse et vous devez effectuer les réparations et présenter le véhicule pour une contre-visite sous deux mois.
Bon à savoir : si le problème soulevé est critique, vous ne pouvez vendre que si vous réalisez les réparations. En cas de défaillance majeure, vous pouvez conclure la vente en l’état.
Contrôle technique : l’essentiel à connaître
Le contrôle technique est une vérification obligatoire pour tous les véhicules légers dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il permet d’identifier des potentielles défaillances pouvant porter atteinte à la sécurité du conducteur, des passagers de la voiture et des usagers de la route.
Il doit être réalisé dans un centre de contrôle technique où 133 points sont vérifiés par un contrôleur agréé.
Le premier contrôle technique est à faire dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la mise en circulation de la voiture. Puis, il est à repasser tous les deux ans.
Bon à savoir : le contrôle technique est désormais obligatoire pour les voitures sans permis, deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur.
Avant de prendre rendez-vous dans un centre de contrôle technique, n’hésitez pas à comparer les tarifs ! Certains sont bien plus onéreux que d’autres.
