Vous êtes un ressortissant étranger et vous possédez une seconde résidence en France ? Vous vous demandez peut-être s’il est possible d’y immatriculer votre véhicule. Guichet Carte Grise fait le point sur la législation en vigueur pour faire une carte grise française à l’adresse de votre résidence secondaire.
Carte grise française : ce que dit la loi sur l’adresse de résidence secondaire d’un étranger
Si vous êtes propriétaire d’une seconde résidence sur le territoire français, en théorie, vous pouvez faire une demande de carte grise pour votre véhicule en France à cette adresse. Même si votre résidence principale se situe hors de la France. En effet, un simple justificatif de domicile suffit pour effectuer la démarche d’immatriculation du véhicule. Votre statut de résidence n’est pas vérifié.
Mais le flou législatif perdure, car si l’on prend le Code de la route, il est spécifié que le certificat d’immatriculation doit être réalisé à l’adresse du domicile du demandeur. Et selon le Code civil, le domicile constitue pour tout Français un « lieu où il a son principal établissement ». La loi française n’est donc pas claire sur la situation.
À ce sujet, la Délégation à la sécurité routière a été interrogée. Elle précise que rien n’empêche l’immatriculation en France d’un véhicule au nom d’une personne propriétaire d’une résidence en France, même si c’est une seconde résidence.
Il est alors possible et légal pour un étranger ayant une habitation secondaire en France d’immatriculer son véhicule à cette adresse.
Immatriculation en France à la seconde résidence : les conditions d’utilisation dans le pays d’origine
Faire la carte grise de votre véhicule étranger à votre seconde résidence française comporte toutefois des restrictions. Rouler avec votre carte grise française ne vous ouvre pas le droit d'utiliser votre véhicule librement dans votre pays d’origine.
En effet, si votre maison principale est à l’étranger ou si vous passez plus de 6 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas rouler dans votre pays de résidence avec un véhicule immatriculé en France. Il sera considéré comme un véhicule importé. Et vous devrez effectuer les démarches pour l’immatriculer dans votre pays d’origine dans un délai d’un mois.
Pour rester dans la légalité, vous devez donc laisser en France votre véhicule ayant un certificat d’immatriculation français.
Bon à savoir : en France, vous pouvez rouler avec un véhicule ayant une plaque étrangère jusqu’à un an sans interruption.
Pour effectuer toutes vos démarches d’immatriculation en ligne, notamment un changement d’adresse, confiez votre dossier à notre service d’immatriculation habilité par le ministère de l’Intérieur.
