Jusqu’à présent, un propriétaire modifiant son véhicule utilitaire n’avait pas à payer de malus à cette occasion. Depuis le 1er juillet 2020, les choses ont changé : si vous modifiez les caractéristiques techniques d’un utilitaire, vous devez désormais payer le malus écologique lors du renouvellement de la carte grise, et ce, bien que le véhicule soit d’occasion. Utilitaires et modifications concernés, montant du malus écologique et demande de carte grise : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle taxe.
L’application du malus pour les utilitaires modifiés
Comme chaque année, les principaux changements du secteur automobile sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : nouveau prix du cheval fiscal, durcissement de la prime à la conversion ou encore réduction du bonus écologique pour les véhicules les plus onéreux. Une fois n'est pas coutume, le 1er juillet marque l'application d'une nouvelle réglementation : la soumission au malus écologique des véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme.
Concrètement, cette mesure concerne les véhicules utilitaires qui n'ont pas dû s'acquitter du malus écologique lors de leur première mise en circulation. Si vous transformez cet utilitaire en véhicule particulier destiné au transport de voyageurs, vous avez l'obligation de refaire votre carte grise car le véhicule a été modifié, dans la mesure où ses caractéristiques ne sont plus les mêmes. Alors que les utilitaires peuvent bénéficier d'une exonération de malus écologique, ce n'est pas le cas des véhicules particuliers. En raison de la transformation, le véhicule est désormais concerné par le malus écologique et vous devrez donc vous en acquitter au moment de votre demande de carte grise, ce qui n'était pas le cas avant le 1er juillet 2020.
Quels utilitaires sont concernés par le malus écologique ?
Instaurée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, cette mesure devrait toucher la grande majorité des utilitaires transformés en véhicule de tourisme. Pourquoi ? Tout simplement car elle s'applique à l'ensemble des véhicules de catégorie N1, et ce, quelle que soit leur ancienneté. Ces véhicules affichant généralement d'importantes émissions de CO2, leur transformation obligera quasi systématiquement les propriétaires à s'acquitter du malus écologique.
Ainsi, vous serez concerné par cette nouvelle réglementation si vous remplissez ces différentes conditions :
- votre utilitaire n'a pas été soumis au malus écologique lors de sa première immatriculation car il bénéficiait d'une exonération au titre de la catégorie N1 ;
- vous modifiez ou faites modifier votre utilitaire et cela entraîne un changement des caractéristiques techniques sur le certificat d'immatriculation ;
- votre utilitaire émet plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre.
Bon à savoir : si cette mesure concerne avant tout la transformation en véhicule de tourisme, elle peut aussi s’appliquer dans d’autres circonstances. En effet, vous serez également soumis au malus écologique si vous modifiez certaines caractéristiques présentes sur la notice descriptive : augmentation de la puissance, modification du poids, intervention sur la direction, etc.
Quel est le montant du malus pour un utilitaire transformé ?
Comme nous l'avons déjà évoqué, le paiement du malus écologique interviendra lors de la demande de carte grise pour le véhicule utilitaire. Son montant dépendra du taux d’émissions de CO2 du véhicule, calculé selon le nouveau protocole d’homologation WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) en vigueur depuis le 1er mars 2020 :
- aucun malus si les émissions sont inférieures à 138 grammes de CO2 par kilomètre ;
- entre 50 et 20 000 € si les émissions sont comprises entre 138 et 212 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 20 000 € si les émissions sont supérieures à 212 grammes de CO2 par kilomètre.
À noter : les familles nombreuses, à savoir celles ayant au moins 3 enfants à charge, peuvent bénéficier d'une minoration du malus écologique. Sous certaines conditions, il est en effet possible de réduire de 20 grammes par enfant à charge le taux d'émissions de CO2 pris en compte pour le calcul du malus. Si vous êtes concerné, vous devrez malgré tout vous en acquitter, avant de demander son remboursement.
Utilitaire modifié : comment refaire la carte grise ?
Vous avez besoin d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à la modification de votre utilitaire ? Désormais, vous avez l’obligation de faire votre demande de carte grise en ligne. Depuis 2017, les démarches d'immatriculation se font impérativement par voie électrique car les préfectures et sous-préfectures ne sont plus autorisées à les traiter. Pour obtenir la nouvelle carte grise de votre utilitaire modifié, vous disposez de deux solutions principales.
- Le site de l’ANTS : depuis la fermeture des guichets préfectoraux, la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est l'unique service public d'immatriculation. Toutefois, l'ANTS est régulièrement critiquée, notamment par la Cour des comptes, en raison de lourdeurs administratives et de retards d'immatriculation.
- Un professionnel habilité : vous pouvez également confier votre demande d’immatriculation pour un véhicule utilitaire à un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public. C'est le cas de certains garagistes et concessionnaires, mais aussi de Guichet Carte Grise qui vous permet de faire votre carte grise en ligne.
Quelle que soit la solution pour laquelle vous optez, vous n’aurez pas uniquement à vous acquitter du malus écologique. En effet, vous devrez payer d’autres taxes pour refaire la carte grise de votre utilitaire :
- la taxe régionale, dont le montant correspond à la puissance fiscale de l’utilitaire multipliée par le prix du cheval fiscal en vigueur dans votre région ;
- la taxe sur les véhicules polluants si l'utilitaire affiche une puissance supérieure à 9 ch ;
- le prélèvement supplémentaire si l'utilitaire a été transformé en véhicule de tourisme et si sa puissance fiscale est supérieure à 36 CV ;
- la taxe de gestion, dont le montant est fixé à 4 € ;
- et la redevance d'acheminement, dont le coût est de 2,76 €.
