Sauf exceptions, il est interdit de rouler sans carte grise. Vous vous exposez en effet à une contravention de classe 4 dans certaines situations, notamment si vous ne pouvez pas présenter de certificat d’immatriculation ou si celui-ci n’est pas à votre nom. Explications.
Quels véhicules doivent être immatriculés ?
Comme le dispose l'Article R322-1 du Code de la route, tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur doit disposer d'un certificat d'immatriculation pour être autorisé à circuler sur la voie publique. L’obligation de carte grise concerne donc notamment :
- les voitures, y compris sans permis ;
- les deux et trois roues motorisés (scooter, moto, etc.) ;
- les remorques et caravanes dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg ;
- les utilitaires ;
- les poids-lourds et tracteurs ;
- les bus et autocars.
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de carte grise pour une remorque ou une caravane si son PTAC est inférieur à 500 kg. En revanche, elle doit disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte.
Quelles sanctions si vous roulez sans carte grise ?
Lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous risquez une contravention de classe 4 et une amende forfaitaire de 135 € en cas de défaut d’immatriculation. Selon les délais de paiement, cette amende peut être :
- minorée à 90 € si vous vous en acquittez rapidement ;
- majorée jusqu’à 750 € si vous ne la réglez pas à temps.
Vous pouvez écoper d’une contravention pour défaut d’immatriculation pour différents motifs :
- vous n’avez jamais fait la carte grise de votre véhicule neuf ;
- vous n’avez pas mis le certificat d’immatriculation à votre nom suite au changement de propriétaire du véhicule (achat d’un véhicule, donation, etc.) ;
- votre carte grise est perdue ou volée et vous n’avez pas pu la présenter aux forces de l’ordre ;
- votre certificat d’immatriculation est trop abîmé pour être lu ;
- vous n’avez pas actualisé la carte grise suite à un changement de situation (déménagement, changement de nom, etc.).
Bon à savoir : vous disposez d’un mois pour actualiser votre carte grise suite à un changement de situation pour ne pas être sanctionné. Vous devez donc entreprendre des démarches d’immatriculation si :
- vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion ;
- vous cédez votre véhicule à un tiers ;
- votre situation personnelle évolue (déménagement, changement d’état civil, ajout ou retrait d’un cotitulaire sur la carte grise, etc.) ;
- vous avez modifié les caractéristiques techniques du véhicule ;
- votre certificat d’immatriculation est perdu, volé ou détérioré.
Peut-on contester une amende pour défaut de carte grise ?
Oui, vous pouvez contester une contravention délivrée car vous rouliez sans certificat d'immatriculation. Votre contestation doit intervenir dans les :
- 45 jours suivant la date d'envoi pour une amende forfaitaire ;
- 30 jours suivant la date d'envoi pour une amende forfaitaire majorée.
Le plus souvent, vous n'avez pas besoin de verser de consignation pour pouvoir contester l'amende. Vous pouvez réaliser vos démarches de deux manières différentes.
- Contester en ligne : vous pouvez tout d'abord utiliser le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous devrez notamment fournir le numéro d'avis ou la référence de l'amende, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
- Contester par courrier : vous pouvez aussi utiliser le formulaire joint à la contravention (Requête en exonération ou Réclamation). Une fois complété, vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l'OMP (Officier du ministère public) dont l'adresse figure sur l'avis.
Bon à savoir : le traitement de votre contestation est réalisé par l'Officier du ministère public. Il peut classer l'affaire sans suite s'il considère qu'il n'y a pas assez de preuves à l'infraction. En revanche, il peut aussi majorer l'amende s'il estime que l'infraction est établie.
Rouler sans carte grise à son nom : quelles exceptions ?
Dans certaines situations spécifiques, il est possible de rouler sans certificat d’immatriculation à son nom, et ce, en toute légalité.
- Vous louez le véhicule : la carte grise ne doit pas être à votre nom si vous êtes locataire d’un véhicule. Si vous réalisez une location avec option d’achat (LOA) par exemple, l’obligation d’immatriculation repose sur son propriétaire, à savoir le loueur. Vous devrez toutefois mettre la carte grise à votre nom à la fin du leasing si vous décidez de lever l’option d’achat.
- Vous avez un CPI : l’administration vous remet un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) suite à votre demande d’immatriculation (changement de titulaire, modification des caractéristiques techniques du véhicule, etc.). Il vous permet de circuler pendant un mois, dans l’attente de recevoir la carte grise définitive du véhicule.
- Vous disposez du coupon détachable : suite à l’achat d’un véhicule, le vendeur doit vous remettre l’ancienne carte grise. Le coupon détachable, situé sur la partie haute du certificat d'immatriculation, présente la mention « Cédé le ». Il est aussi signé et daté par l'ancien propriétaire. Ce document vous permet de circuler pendant un mois, jusqu'à réception de votre carte grise. Cette possibilité n'est toutefois accordée que pour les véhicules immatriculés avec le nouveau système d'immatriculation SIV.
- Vous avez un certificat W garage : le certificat W garage permet à un professionnel d'utiliser un véhicule de manière provisoire dans l'attente de son immatriculation définitive. Il est valable pendant une année civile complète.
- Vous disposez d’un CPI WW : le certificat provisoire d'immatriculation WW vous permet de circuler à l'étranger dans l'attente de l'immatriculation définitive du véhicule. Ce document est valable 3 à 4 mois selon la nature du véhicule (voiture particulière, utilitaire, etc.).
