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Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Tout savoir sur le changement de numéro d’immatriculation

Publié le 22 Novembre 2021
Comment changer de numéro d’immatriculation ?

Alors que la réglementation l'autorisait parfois par le passé, il n’est plus possible de demander un nouveau d’immatriculation, y compris en cas de combinaisons gênantes (« KK », « PD », etc.). Certaines situations peuvent néanmoins entraîner l’attribution d’un nouveau numéro, bien que vous ne soyez pas en mesure de le choisir.

Peut-on demander un nouveau numéro d’immatriculation ?

L'attribution de numéros de plaque d'immatriculation étant gérée automatiquement par le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il est possible de tomber sur une combinaison pouvant amener à sourire. Parmi les 289 341 840 possibilités existantes (1), certains véhicules peuvent en effet hériter d'associations telles que « PQ », « KK », « WC », « PT », « PD » du côté des lettres ou encore « 069 » et « 666 » du côté des chiffres. Alors qu'il était parfois possible de personnaliser son numéro de plaque par le passé, la nouvelle réglementation sur l'immatriculation ne le permet plus. En effet, chaque véhicule dispose d'une immatriculation à vie qu'il n'est pas possible de modifier, et ce, depuis l'introduction en 2009 du SIV.

Comme le prévoit un arrêté du 9 février 2009, seuls certains symboles ne peuvent pas apparaître sur les plaques d’immatriculation :

  • les lettres « I », « O » et « U » afin d'éviter les confusions avec les chiffres 1 et 0 et avec la lettre « V » ;
  • la combinaison « SS » afin de se conformer au Code pénal.

Loin d’être arbitraire, ce choix d’interdire la demande d’un nouveau numéro d’immatriculation est justifié par le gouvernement via deux arguments logiques.

  • Une interdiction complexe : à l'exception de la combinaison « SS », le gouvernement considère qu'il est difficile de dresser une liste exhaustive des associations qu'il faudrait interdire, dans la mesure où leur caractère offensant ou gênant repose sur des critères subjectifs.
  • Une limitation des possibilités : en ne supprimant qu'une seule combinaison de lettres, telle que « PD » par exemple, ce sont déjà plusieurs centaines de milliers de numéros d'immatriculation qu'il ne serait plus possible d'utiliser, limitant considérablement la durée de vie du SIV (2).

Quel numéro d'immatriculation en cas d'usurpation des plaques ?

Malgré tout, une situation peut vous permettre de demander un nouveau numéro minéralogique : en cas d’usurpation de vos plaques d’immatriculation. Cela se produit si quelqu'un utilise de fausses plaques, avec votre numéro d'immatriculation, notamment pour ne pas avoir à assumer toute éventuelle contravention ou perte de points résultant d'une infraction au Code de la route.

En cas d’usurpation, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches pour demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et éviter que la situation ne perdure.

  • Contester l'amende : si vous avez découvert l'usurpation de votre numéro d'immatriculation suite à la réception d'une contravention qui n'aurait pas dû vous être destinée, vous devez tout d'abord la contester dans les 45 jours qui suivent sa réception. Pour cela, le plus simple est de déposer votre contestation sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
  • Porter plainte : dans le même temps, vous devez déposer plainte afin que votre numéro d'immatriculation soit inscrit au Fichier des véhicules volés (FVV). Pensez à joindre la carte grise de votre voiture, une pièce d'identité et l'éventuel avis de contravention.
  • Demander un nouveau certificat d’immatriculation : vous devez ensuite faire une demande de carte grise sur l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) en joignant le procès-verbal de votre dépôt de plainte (condition indispensable pour se voir attribuer un nouveau numéro). Pour cela, connectez-vous avec le service FranceConnect et sélectionnez successivement les rubriques suivantes « Je souhaite faire une autre demande », « Signaler un changement sur la situation de mon véhicule », « Retrait ou remise en circulation de mon véhicule, ou usurpation de plaques ». Le plus souvent, vous n'aurez à payer que 2,76 € au titre de la redevance d'acheminement.
  • Installer une nouvelle plaque : la procédure vous permet de bénéficier automatiquement d’un nouveau numéro d’immatriculation, indiquée sur votre carte grise, qu’il ne vous est toutefois pas possible de choisir vous-même. Il ne vous reste alors plus qu'à faire fabriquer et poser vos nouvelles plaques d'immatriculation par un professionnel habilité.

Bon à savoir : contrairement à l’usurpation, le vol consiste à dérober physiquement vos plaques d’immatriculation. Dans cette situation, vous n'aurez pas la possibilité de changer de numéro d'immatriculation.

Peut-on garder un ancien numéro d’immatriculation ?

Depuis l’entrée en vigueur en 2009 du nouveau système d’immatriculation des véhicules, deux types d’immatriculation cohabitent :

  • les immatriculations au format FNI (123-AB-45) qui ne sont désormais plus attribuées ;
  • les immatriculations au format SIV (AB-123-CD) attribuées automatiquement depuis 2009.

Dans le cas d’un véhicule immatriculé avant 2009, le numéro d’immatriculation au format FNI est automatiquement modifiée dans plusieurs situations. En effet, un numéro SIV vous sera attribué lors de votre demande de carte grise si :

  • vous achetez ou héritez d’un véhicule d'occasion encore immatriculé avec le système FNI ;
  • vous actualisez votre certificat d'immatriculation, en cas de changement d'adresse ou d'ajout d'un conducteur secondaire par exemple ;
  • vous réalisez une demande de duplicata de carte grise suite au vol, à la perte ou à la détérioration de votre certificat d'immatriculation.

En revanche, contrairement à ce qui a pu être le cas par le passé, il n’est pas possible de demander spontanément à passer au format SIV, la suppression du format FNI ne s'opérant que par le biais des conversions automatiques citées précédemment.

À noter : alors qu'elle était prévue au 1er janvier 2021, l'obligation de conversion au format SIV a été repoussée à une date indéterminée. Prévoyant initialement que toutes les immatriculations au format FNI soit remplacées, elle a finalement été mise en suspens pour limiter les dépenses et éviter une surcharge de l'ANTS.

Sources :

  • (1) Numéro, logo et plaque - ANTS - 2021
  • (2) Foire aux questions (FAQ) sur le droit de l'immatriculation et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) - Ministère de l'Intérieur – 2020

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