Le blog Guichet Carte Grise

Vers une révision des règles du permis de conduire : la fin des fautes éliminatoires ?

Un débat important s’est ouvert en France autour de l’examen pratique du permis de conduire, porté par un groupe de travail piloté par la Délégation à la Sécurité routière (DSR) et la sous-direction de l’éducation routière. L’idée ? Repenser certaines règles jugées trop strictes, notamment les fautes éliminatoires qui conduisent automatiquement à l’échec d’un candidat, même si la situation n’a pas mis en danger la sécurité routière. ### Pourquoi ce débat maintenant ? En France, le taux de réussite à l’examen pratique stagne depuis plusieurs années sous les 60 %, malgré plus d’un million et demi de candidats chaque année. Dans neuf cas sur dix, l’échec est lié à une faute éliminatoire, c’est-à-dire une erreur qui entraîne l’arrêt immédiat de l’examen, même si aucun danger réel n’a été constaté. Ce constat s’ajoute à des délais d’attente très longs pour obtenir un passage (plusieurs mois dans certaines régions), en grande partie à cause d’un nombre d’inspecteurs insuffisant par rapport à la demande. ### Quelles fautes pourraient être reconsidérées ? Parmi les erreurs actuellement éliminatoires, certaines sont au cœur des réflexions : * Ne pas marquer complètement l’arrêt à un panneau STOP (“stop glissé”) ; * Un changement de voie sans vérification manifestement parfaite ; * Franchir une ligne continue ; * Emprunter une bande d’arrêt d’urgence ou voie réservée. L’objectif affiché serait de faire la distinction entre une faute formelle (technique) et une faute qui entraîne un réel danger, en se rapprochant de la logique de la directive européenne sur le permis de conduire qui privilégie l’appréciation du danger immédiat plutôt que l’infraction en elle-même. ### Trois pistes envisagées Le groupe de travail a identifié plusieurs scénarios possibles pour faire évoluer l’examen : 1. Revenir à une liste plus stricte des fautes éliminatoires, limitée à celles prévues dans l’arrêté initial de 2010, plutôt que d’ajouter de nouvelles au fil des années. 2. Aligner la réglementation française sur la directive européenne, de sorte que seule une faute présentant un danger réel puisse être éliminatoire, et l’inspecteur doit justifier sa décision. 3. Maintenir certaines fautes éliminatoires mais permettre de valider le permis si le candidat globalement a démontré un niveau suffisant, éventuellement avec une formation complémentaire après l’examen (par exemple 5 heures). Aucune des pistes n’est adoptée pour l’instant : il s’agit encore d’un travail de réflexion, et si une réforme devait être mise en place, elle ne pourrait intervenir qu’à la fin de l’année 2026 au plus tôt. ### Opposition des professionnels Le projet fait vraiment débat : * Les inspecteurs du permis de conduire et certaines organisations d’auto-écoles s’opposent fortement à toute tolérance accrue, estimant que cela enverrait « un très mauvais signal » aux jeunes conducteurs en réduisant le niveau d’exigence du permis. * Pour les opposants, le respect strict des règles est un pilier de la sécurité routière, et l’assouplissement de certaines fautes pourrait affaiblir la culture de la sécurité et encourager des comportements dangereux une fois le permis obtenu. * Plusieurs organismes professionnels d’auto-écoles ont alerté contre une telle réforme, estimant qu’elle risquerait d’envoyer un signal négatif aux élèves et au grand public. Certains défendent plutôt des mesures concrètes telles que plus de recrutements d’inspecteurs pour réduire les délais d’attente sans modifier les critères d’évaluation. ### Quelle situation actuelle ? Pour l’instant la réglementation officielle n’a pas changé : il faut toujours obtenir au moins 20 points sur 31 au barème et ne pas commettre de faute éliminatoire pour obtenir le permis. Par ailleurs, certaines erreurs comme le non-respect d’un STOP restent des infractions réprimées par le Code de la route, avec des sanctions spécifiques (amende, retrait de points), indépendamment de l’examen. ### Ce qu’il faut retenir Le débat sur l’assouplissement de l’examen du permis de conduire en France met en avant une tension entre : * Fluidifier l’accès au permis en diminuant la part des fautes éliminatoires dans les échecs, * préserver un niveau d’exigence élevé pour garantir la sécurité routière, * améliorer l’organisation des examens (plus d’inspecteurs, moins d’attente). Pour l’instant, il s’agit uniquement de pistes à l’étude et aucune réforme n’est encore adoptée, même si le sujet reste d’actualité pour une possible mise en œuvre d’ici la fin de 2026.

Lire plus