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Carte grise : comment vérifier qu’un prestataire est réellement habilité

Depuis 2017 et la fermeture des guichets de préfecture, une demande de carte grise passe soit par le site de France Titres, soit par un professionnel habilité. Vérifier qu’un prestataire carte grise est réellement habilité tient en trois contrôles : son numéro d’habilitation délivré par le ministère de l’Intérieur, son agrément du Trésor Public, et sa présence dans l’outil officiel de recherche de France Titres. Ces vérifications prennent une minute. Elles ont pris du poids depuis l’arrêté du 21 juillet 2026, qui resserre les conditions d’accès au système d’immatriculation des véhicules. ## Qu’est-ce que l’habilitation au SIV ## Le système d’immatriculation des véhicules, le SIV, est le fichier national géré par le ministère de l’Intérieur. L’habilitation est l’autorisation d’y télétransmettre directement des opérations d’immatriculation. Elle est délivrée par le préfet du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Elle s’accompagne le plus souvent d’un agrément du Trésor Public, qui autorise le professionnel à percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. Les deux sont distincts : le premier ouvre l’accès au fichier, le second autorise l’encaissement. L’habilitation concerne les professionnels du commerce automobile, les loueurs, les experts, les huissiers, les démolisseurs et les centres de véhicules hors d’usage. Elle n’est pas un droit acquis : elle peut être suspendue ou retirée. ## Pourquoi les règles ont changé en 2026 ## Dans un rapport publié le 12 mars 2026, la Cour des comptes a examiné le système d’immatriculation issu du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Son constat porte sur l’absence de contrôle en amont des enregistrements dans le SIV, alors que plus de 30 000 opérateurs privés y ont accès. La Cour évalue à près d’un million le nombre de véhicules immatriculés de façon irrégulière entre 2022 et 2024, pour un manque à gagner de plus de 550 millions d’euros pour l’État et les collectivités. Elle recense plus de trente scénarios de fraude différents. Deux mécanismes reviennent le plus souvent. Le premier repose sur des sociétés créées uniquement pour obtenir un accès au SIV, sans activité automobile réelle. Le second touche des professionnels de bonne foi : des campagnes d’hameçonnage récupèrent leurs identifiants et génèrent des opérations à leur insu, parfois par centaines. Dans les deux cas, les véhicules concernés circulent avec un titulaire difficile à identifier. La Cour recommande de réduire le nombre d’acteurs privés habilités et de rétablir un contrôle des dossiers en amont de la délivrance. ## Ce que prévoit l’arrêté du 21 juillet 2026 ## Publié au Journal officiel du 26 juillet 2026, l’arrêté du 21 juillet 2026 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Il prolonge un premier resserrement engagé par l’arrêté du 1er juillet 2025, entré en vigueur le 1er août 2025. Les principales évolutions pour les professionnels habilités : * Les conventions d’habilitation ne sont plus reconduites tacitement. Toute demande de renouvellement doit être déposée plusieurs mois avant l’échéance, et donne lieu à un réexamen de la situation de l’entreprise. * Une ancienneté d’activité et un volume minimal d’opérations annuelles sont exigés, afin d’écarter les structures dormantes ou créées de façon opportuniste. * Les justificatifs liés aux demandes d’immatriculation doivent être archivés dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z 42-020, pendant cinq ans, avec un accès à distance pour les services de l’État. * Le bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être vierge, pour le dirigeant comme pour chaque préposé accédant au SIV. * L’entreprise doit disposer d’un local dédié à l’activité, susceptible de contrôles sur place. Deux échéances s’appliquent aux professionnels déjà habilités avant la publication du texte. Au 1er août 2026, la mise en conformité porte sur les conditions de sécurité, les dirigeants et les préposés ; les préfectures engagent leurs contrôles à compter de cette date. Au 1er octobre 2026, elle porte sur l’ancienneté et le volume d’activité. Un professionnel non conforme s’expose au retrait de son habilitation. Mobilians, qui représente les professionnels de la distribution et des services de l’automobile, a accueilli favorablement le principe de ce durcissement, tout en demandant une application plus souple du calendrier et un renforcement parallèle des moyens de contrôle de l’administration. La modernisation complète du SIV, elle, est attendue pour la fin 2027. ## Comment vérifier qu’un prestataire est habilité ## Quatre contrôles suffisent, et ils sont tous accessibles avant de confier le moindre document. ### 1. Le numéro d’habilitation ### Un professionnel habilité affiche le numéro délivré par le ministère de l’Intérieur. Son absence sur le site, dans les mentions légales ou dans les conditions générales de vente est un signal à prendre au sérieux. ### 2. L’agrément du Trésor Public ### Il est nécessaire pour percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. Un prestataire qui encaisse le coût d’une carte grise sans cet agrément sort du cadre prévu. ### 3. L’outil officiel de France Titres ### France Titres met à disposition un service de recherche des professionnels habilités à l’immatriculation, accessible depuis son site. C’est le seul point de vérification public et indépendant du prestataire lui-même. ### 4. Les mentions légales ### Raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège. Une société sans existence vérifiable au registre du commerce n’a pas vocation à traiter un dossier d’immatriculation. Une précision utile : l’état d’avancement de la mise en conformité aux conditions de 2026 n’est pas consultable publiquement. Ce qui est vérifiable, c’est l’habilitation elle-même. Pour le reste, un professionnel sérieux répond à la question quand elle lui est posée. ## Ce que cela change si vous achetez un véhicule d’occasion ## Pour un particulier, les modalités de la démarche ne changent pas. La demande de [changement de titulaire](https://guichetcartegrise.com/nouvelle-demarche/changement-de-titulaire.html) reste dématérialisée, dans le délai d’un mois qui suit l’achat, sur le site de France Titres ou auprès d’un professionnel habilité. Deux points méritent malgré tout votre attention à la rentrée. D’abord, la phase de contrôle des habilitations peut ponctuellement allonger les délais de traitement, le temps que les professionnels concernés se mettent en règle. Anticiper sa démarche plutôt que d’attendre la fin du délai réglementaire reste la meilleure protection. Ensuite, l’identité du prestataire compte davantage qu’auparavant. Un dossier traité par une structure qui perd son habilitation en cours de route, ou qui n’en a jamais eu, c’est une démarche à reprendre, des taxes à repayer si elles n’ont pas été reversées, et un véhicule dont la situation administrative reste incertaine. Les quatre vérifications décrites plus haut coûtent une minute. ## Guichet Carte Grise face à la réforme ## [Guichet Carte Grise](https://guichetcartegrise.com/) est habilité par le ministère de l’Intérieur sous le numéro 212900 et agréé par le Trésor Public sous le numéro 52480. Ces deux références figurent sur l’ensemble des pages du site et le service apparaît dans l’outil de recherche des professionnels habilités de France Titres. La société est engagée dans la mise en conformité prévue par l’arrêté du 21 juillet 2026 : signature de l’avenant à la convention d’habilitation, archivage des justificatifs dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z 42-020, contrôle du bulletin n° 2 du casier judiciaire des collaborateurs accédant au SIV. Le renforcement des conditions d’accès au SIV va dans le sens des usagers. Il assainit un réseau dont l’ouverture, en 2017, n’avait pas été assortie des contrôles nécessaires. ## Vos questions sur l’habilitation des prestataires carte grise ## ### Comment savoir si un site de carte grise est fiable ? ### Vérifiez trois éléments : le numéro d’habilitation délivré par le ministère de l’Intérieur, l’agrément du Trésor Public, et la présence du professionnel dans l’outil de recherche des professionnels habilités de France Titres. Les mentions légales doivent également indiquer une raison sociale et un numéro SIREN vérifiables. ### Est-il légal de faire sa carte grise sur un site privé ? ### Oui, à condition que le site soit habilité au SIV. Depuis la fermeture des guichets de préfecture en 2017, les démarches d’immatriculation se font soit directement sur le site de France Titres, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. ### Que risque-t-on en passant par un prestataire non habilité ? ### La démarche n’est pas enregistrée valablement dans le SIV. Concrètement, cela signifie une démarche à refaire, des taxes potentiellement à repayer si elles n’ont pas été reversées à l’État, et un véhicule dont la situation administrative reste irrégulière. ### Où vérifier l’habilitation d’un professionnel ? ### France Titres propose un service de recherche des professionnels habilités à l’immatriculation, accessible depuis son site. C’est le point de vérification public de référence. ### Les délais de carte grise vont-ils s’allonger d’ici fin 2026 ? ### La phase de contrôle des habilitations engagée le 1er août 2026 peut ponctuellement allonger les délais, le temps que les professionnels concernés se mettent en conformité. Pour un changement de titulaire, il reste préférable d’engager la démarche dès l’achat plutôt qu’à la fin du délai d’un mois. ## Sources ## * Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, publié au Journal officiel du 26 juillet 2026 ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/) * Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l’arrêté du 9 février 2009, publié au Journal officiel du 9 juillet 2025 ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/)) * Cour des comptes, rapport sur le système d’immatriculation des véhicules, publié le 12 mars 2026 ([ccomptes.fr](https://www.ccomptes.fr/fr)) * France Titres, habilitation au SIV et recherche de professionnels habilités ([ants.gouv.fr](https://ants.gouv.fr/)) * Service-Public.fr, carte grise et changement de titulaire

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